TICFE (ex-CSPE) : exonération et remboursement des taxes énergie pour les entreprises
Boulangerie artisanale
Une boulangerie artisanale consommant environ 100 MWh d’électricité par an (fours, chambres de fermentation, vitrines réfrigérées) a fait l’objet d’un audit ciblé de ses factures d’énergie.
L’analyse a montré que les accises sur l’électricité, dont la TICFE (ex-CSPE), étaient facturées au taux standard, sans distinction liée à l’usage réel de l’électricité dans l’activité.
Après analyse et constitution du dossier, une partie de ces taxes a pu être récupérée rétroactivement.
Résultat : environ 2 100 € récupérés
correspondant à des accises indûment acquittées.
Ce cas illustre une situation fréquente dans les métiers de bouche, où la fiscalité de l’électricité est rarement analysée en détail, alors qu’elle peut générer des économies rapides et concrètes.
Taxes énergie : l’angle mort des factures d’électricité des entreprises
Lorsqu’une entreprise cherche à réduire sa facture d’électricité, elle pense d’abord au prix du kilowattheure, au choix du fournisseur ou à la puissance souscrite.
Pourtant, un levier majeur reste largement sous-estimé : les taxes sur l’énergie, et en particulier la TICFE (ex-CSPE).
Dans de nombreux cas, ce ne sont pas les prix de marché qui pèsent le plus, mais des taxes énergie indûment payées, parfois depuis plusieurs années.
Certaines entreprises règlent chaque mois des montants qu’elles n’auraient jamais dû payer, ou qu’elles pourraient légalement se faire rembourser.
Et une règle est immuable : l’administration ne vous contactera jamais spontanément pour vous signaler une exonération ou un trop-perçu.
La démarche appartient exclusivement à l’entreprise.
Exonération TICFE (ex-CSPE) : une taxe en forte hausse depuis la fin du bouclier tarifaire
La TICFE – Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité, anciennement appelée CSPE, est aujourd’hui intégrée au régime des accises sur l’électricité.
Ainsi, après la période exceptionnelle de la crise énergétique (2022-2023), marquée par un gel temporaire des taxes, les taux normaux ont été rétablis, provoquant une hausse brutale des factures pour de nombreuses entreprises, et ce, sans augmentation de leur consommation.
Pourtant, beaucoup attribuent encore cette hausse au prix de l’énergie, alors qu’en réalité, elle est très souvent liée à la réintégration pleine de la TICFE.
Or, ce que beaucoup d’entreprises ignorent, c’est que le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) prévoit des exonérations totales ou partielles de TICFE pour certains usages professionnels et industriels.
Exonération TICFE et CSPE : ce que prévoit réellement la loi
Les articles L312-64 à L312-71 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) encadrent précisément les cas d’exonération ou de taxation réduite de la TICFE applicables à la consommation d’électricité.
Concrètement, peuvent notamment bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération de TICFE :
en premier lieu, les entreprises utilisant l’électricité à des fins de procédés métallurgiques, électrolytiques ou chimiques ;
par ailleurs, certaines activités de fabrication industrielle, notamment dans les secteurs du verre, de la céramique ou des matériaux minéraux ;
également, les centres de données (data centers), sous réserve du respect de conditions spécifiques ;
dans certains cas, les activités agroalimentaires lorsque la consommation d’électricité est particulièrement intensive ;
plus largement enfin, les entreprises pour lesquelles l’électricité constitue un outil direct et indispensable au processus de production.
📌 Toutefois, le code NAF ne suffit pas à lui seul pour déterminer l’éligibilité. En revanche, il constitue un excellent point de départ pour initier une analyse fiscale et technique approfondie des usages électriques.
CSPE / TICFE : le levier le plus puissant reste le remboursement rétroactif
C’est ici que se cache la véritable opportunité financière.
La réglementation autorise une demande de remboursement rétroactive jusqu’à 2 ans sur les taxes indûment versées.
Concrètement :
une entreprise éligible mais non déclarée
peut déposer un dossier auprès de l’administration des Douanes
et récupérer en une seule fois plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros
👉 Dans certains dossiers PME, les remboursements atteignent des montants à cinq chiffres, injectés directement en trésorerie, sans modifier la consommation ni les installations.
Quelles entreprises sont le plus souvent concernées ?
Les secteurs fréquemment éligibles à une exonération TICFE ou un remboursement CSPE sont notamment :
métallurgie et travail des métaux
plasturgie et industrie chimique
fabrication de produits minéraux (verre, béton, céramique)
centres de données (data centers)
agro-alimentaire à forte intensité énergétique
Dans ces activités, l’électricité n’est pas une charge classique : elle est au cœur du processus de production, ce qui ouvre droit à des régimes fiscaux spécifiques.
Audit de factures énergie : un levier souvent plus rentable que la renégociation de contrat
Le rôle d’un courtier ou consultant en énergie ne se limite plus à la négociation des contrats.
Aujourd’hui, les économies les plus rapides passent souvent par :
la vérification des lignes de taxes
le contrôle des taux de TICFE appliqués
l’identification d’erreurs ou d’oublis déclaratifs
la constitution de dossiers de remboursement CSPE / TICFE
Dans un contexte de pression sur les marges, récupérer un trop-perçu fiscal est fréquemment l’action la plus rentable à court terme.
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